C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Article 17 Versions de la disposition

2016-01-01

17. Une demande de récusation à l’égard d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 202 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). Elle doit être communiquée par écrit au secrétaire de l’Ordre, au conseil d’arbitrage et aux parties dans les 10 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 16 ou de la connaissance du motif de récusation.

Le comité exécutif adjuge sur cette demande et, le cas échéant, pourvoit au remplacement.

D. 50-94, a. 17; Décision 2014-09-05, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC); .

2014-10-09

17. Une demande de récusation à l’égard d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 234 du Code de procédure civile (chapitre C-25). Elle doit être communiquée par écrit au secrétaire de l’Ordre, au conseil d’arbitrage et aux parties dans les 10 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 16 ou de la connaissance du motif de récusation.

Le comité exécutif adjuge sur cette demande et, le cas échéant, pourvoit au remplacement.

D. 50-94, a. 17; Décision 2014-09-05, a. 13.

2012-09-01

17. Une demande de récusation à l’égard d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 234 du Code de procédure civile (chapitre C-25). Elle doit être communiquée par écrit au secrétaire de l’Ordre, au conseil d’arbitrage et aux parties ou à leurs avocats dans les 10 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 16 ou de la connaissance du motif de récusation.

Le Conseil d’administration adjuge sur cette demande et, le cas échéant, pourvoit au remplacement.

D. 50-94, a. 17.